MNTRANS AUTO

Conditions Générales de MN TRANS AUTO 

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, MN TRANS Auto, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 17 Rue Pays. des Loire, 44300 Nantes et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro d’identification  824115992 (le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la recherche de véhicules d’occasions en Allemagne en vue de leur acquisition.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS – REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Client » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 12.4 ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat ;
« Véhicule » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ; et
« Vendeur » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.

0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – DECLARATIONS ET GARANTIES

1.1. Documents contractuels
Les documents contractuels sont :
– les conditions particulières établi par le Prestataire en commun accord avec le Client (les « Conditions Particulières ») ;
– les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

1.2. Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit au Prestataire que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des Prestations dont le Client est seul responsable.

Le Client déclare et garantit, en outre, ce qui suit :
– qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
– que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
– que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou disposition légale ou règlementaire qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.
Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Contrat est formé qu’après la signature des Conditions Particulières par le Client mentionnant notamment :
– la description du véhicule souhaité (le « Véhicule ») ;
– l’identité du vendeur proposant à la vente le Véhicule (le « Vendeur ») ;
– les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
– l’adresse de facturation.
Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification des Prestations ou du Contrat. Les éventuelles modifications contractuelles devront impérativement être acceptées par le Prestataire qui se réservera le droit de réclamer un ajustement des conditions financières.
Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU CLIENT

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client est informé que l’efficacité des Prestations est directement liée à une communication complète des informations et données sollicitées par le Prestataire. En conséquence, aucune contestation ne pourra être faite au Prestataire en cas d’insuffisance de la communication du Client.
Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale) ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.

ARTICLE 4 – NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une durée de un (1) an à compter de sa résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit du Contrat, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation sans autorisation préalable du Prestataire, par quelque procédé que ce soit, avec le Vendeur. S’il en enfreignait cette disposition, le Client sera tenu verser une indemnité de 2 000 euros hors taxes au Prestataire étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire.

ARTICLE 5 – CONTRACTUALISATION

5.1. Documentation contractuelle

Le Prestataire communique au Client la documentation contractuelle du Vendeur pour la proposition visée dans les Conditions Particulières. A cet effet, le Client autorise, par les présentes, le Prestataire à transmettre au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires le concernant pour les besoins de la rédaction de la documentation et de l’exécution des présentes.
Le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant au respect par le Vendeur de la législation et réglementation applicable.
Le Client devra prendre parfaite connaissance de la documentation contractuelle remise par le Vendeur et se faire conseiller par tout Tiers sachant étant rappelé que le Vendeur est soumis à une loi étrangère.
Une fois la documentation contractuelle signée par le Client, en bonne et due forme, le Client ne saurait rétracter son engagement auprès du Vendeur sauf disposition contraire de la documentation contractuelle ou disposition légale spécifique.

5.2. Paiement
En sus de la conclusion de la documentation contractuelle visée à l’article 5.1, le Client est tenu de verser le prix de vente du Véhicule convenu entre les mains du Vendeur en intégralité dans les conditions prévues par le Client et le Vendeur.
A défaut du respect de l’accord liant le Vendeur au Client, ce dernier ne saurait contraindre le Prestataire de récupérer et livrer le Véhicule dans les conditions de l’article 6.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU VEHICULE

6.1. Remise du Véhicule
Le Prestataire ou tout Tiers désigné par ce dernier livre le Véhicule depuis le garage du Vendeur jusqu’au pôle de livraison du Prestataire dont l’adresse est indiquée par ce dernier au Client.

Une fois le Client informé de la réception du Véhicule, ce dernier doit le récupérer dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de ladite information. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client des frais de gardiennage s’élevant à 25 euros toutes taxes comprises par jour étant précisé que toute journée commencée est due. Le Client devra impérativement s’acquitter de ces frais avant la réception du Véhicule autrement, le Prestataire pourra refuser de lui remettre le Véhicule sans que le Client ne puisse former une quelconque réclamation à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire n’assure pas la livraison du Véhicule au domicile du Client, mais exclusivement à son pôle de livraison.

La date de livraison indiquée par le Prestataire est uniquement indicative et non contractuelle. Le Prestataire ne saurait être responsable de tout retard de livraison imputable notamment au Client, au Vendeur ou résultant d’un cas de force majeure.

Par suite, le Prestataire ne saurait être tenu de rembourser le Client en cas de déplacement inutile de ce dernier, à la date prévue de livraison, au pôle de livraison du Prestataire. Il est recommandé au Client de contacter préalablement le Prestataire afin de s’assurer de la possibilité effective de récupérer le Véhicule.

Le Prestataire remet le Véhicule au Client sur présentation par ce dernier de sa carte d’identité en cours de validité et en original. A défaut, le Prestataire ne saurait être tenu de remettre le Véhicule.

Le Client est informé :
– qu’un autocollant comportant le logo et la dénomination sociale du Prestataire, d’une dimension de 72x12mm, est apposée sur l’arrière du Véhicule. Si le Client souhaite la retirer, il devra réaliser seul toutes les diligences nécessaires, à ses risques et périls, sans pouvoir former une quelconque réclamation à l’encontre du Prestataire ;
– que le Véhicule est transporté par ses propres moyens. En conséquence, le Client accepte sans réserve l’excèdent kilométriques et l’usure liés au transport du Véhicule ;
– que le Prestataire ne s’engage pas à remettre le Véhicule avec un niveau de carburant spécifique ;
– que le Prestataire remet au Client, sous réserve de la communication par ce dernier du numéro définitif d’immatriculation qu’il aura obtenu auprès de l’administration française, ainsi qu’une copie du Certificat Provisoire d’Immatriculation du Véhicule, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la communication par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires au Prestataire, les plaques d’immatriculation (avant et arrière) du Véhicule, comportant son site internet et sa dénomination sociale, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis ;
– qu’il devra réaliser seul et à sa seule charge l’ensemble des contrôles techniques nécessaires ; et
– que l’ensemble des démarches liées à l’obtention de la nouvelle carte grise seront réalisées directement par ce dernier sans recours contre le Prestataire. Par la suite, en cas d’obstacle relatif à la situation du Véhicule par exemple, le Client devra prendre attache directement avec le Vendeur et régler le litige afférent.

6.2. Etat du Véhicule
Le Client devra s’assurer seul de l’état du Véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le Vendeur.
En cas de non-conformité du Véhicule, le Client s’engage :
– à récupérer malgré tout le Véhicule ; et
– à réaliser, seul et à sa seule charge, toute démarche auprès du Vendeur afin que ses droits soient dûment respectés étant précisé que le Prestataire est tiers à leur relation. En tout état de cause, le Prestataire tentera, dans la mesure du possible, de signaler au Client les anomalies apparentes du Véhicule sans être pour autant tenu par une obligation de résultat.

ARTICLE 7 – PRIX

Les Prestations de recherche du Véhicule sont réalisées par le Prestataire, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières pour un tarif indiqué dans les Conditions Particulières, exprimé toutes taxes comprises.
Le prix total, est exigible au jour de la signature de la documentation contractuelle par le Client auprès du Vendeur.

Le Client ne saurait réclamer un quelconque remboursement en cas de rétractation ou annulation de la vente pour une quelque raison que ce soit en ce compris lorsque le Client n’a effectué encore aucun règlement auprès du Vendeur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Modalités de règlements
Le prix est payable, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, comptant, en totalité et en un seul versement, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de signature de la documentation contractuelle dans les conditions de l’article 8, par virement bancaire.

8.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

8.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1. Objet des Prestations
Le rôle du Prestataire se limite à la mise en relation entre le Client et le Vendeur.

Le Prestataire ne saurait être responsable notamment :
– des conséquences de la mise en relation entre le Client et le Vendeur ;
– des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Client et le Vendeur;
– du non-respect par le Vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris ; et
– de tout préjudice consécutif à une faute du Client ou du Vendeur.

Le Prestataire, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre le Client et le Vendeur, ne saurait avoir la qualité de vendeur ou de garant du Vendeur.

Il est rappelé que si par extraordinaire, le Client ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image du Prestataire ne soit pas dégradée, à défaut le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action contre le Client afin notamment de préserver son image commerciale.

9.2. Inspection

Le Prestataire n’assure pas d’expertise mécanique ou technique sur le Véhicule. Le Véhicule est vendu en l’état, sans garantie sur son état mécanique. Le Prestataire recommande fortement au Client de procéder à une inspection approfondie du Véhicule avant l’achat. Cette inspection doit être effectuée chez le Vendeur, soit par le Client lui-même, soit par un service d’inspection professionnel indépendant de leur choix. Toute vérification est à la charge et sous la responsabilité du Client.

9.3. Garanties
Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’une violation par le Client de ses engagements contractuels souscrits auprès du Vendeur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

9.4. Dispositions générales
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause et lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées par le litige.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de communiquer, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la livraison du Véhicule, sur tout support et par tout moyen, les photographies du Véhicule, le modèle du Véhicule (année de fabrication comprise), son kilométrage et le montant de la transaction avec le Vendeur, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

12.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des Parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

12.3. Sous-traitance
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

12.4. Confidentialité
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par le Prestataire au Client, par écrit, oralement ou plus généralement tous moyens de divulgation, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ; ou
(ii) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent contrat et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable du Prestataire, il s’engage à :

– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant du Prestataire ;
– ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par le Prestataire et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par le Prestataire au Client, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

12.5. Non-exclusivité
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.

12.6. Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application :
– de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
– de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Dans l’hypothèse où le Client remplirait les critères légaux précités, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.
Le Client bénéficiant d’un tel droit déclare néanmoins demander au Prestataire l’exécution immédiate des présentes et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° C. conso. En conséquence, le Client ne saurait alors rétracter son engagement.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : MN TRANS AUTO 17 Rue des Pays de la Loire Nantes 44300, La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants ou des vendeurs.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les Conditions Particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.

ARTICLE 16 – LITIGE

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’exécution du Mandat ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas considéré comme un consommateur au sens du droit de la consommation, il sera fait expressément attribution de compétence aux juridictions sises dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

En toutes circonstances, quelle que soit la qualité du Client, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi dans un premier temps, une issue amiable à leur litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser au Vendeur, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement extrajudiciaire.

En vigueur le 2 Août 2024.